Article 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de prestations de services proposées par HOMESITTING, gérant l’ensemble du réseau des Séniors, ainsi que ses deux agences HOMESITTING DUBREUIL et HOME SUD SERVICE, ci-après désignés (Le Prestataire ou HOMESITTING), aux Clients non professionnels (Le Client), qui souhaitent garantir une présence dans leur habitation et faire assurer la garde de leurs animaux durant leur absence, pour des séjours plus ou moins prolongés, par des Séniors.
L’identification des entités HOMESITTING® est la suivante :

HOMESITTING, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le No 817759418, dont le Siège social est établi, 17 Allée des Presses 06800 Cagnes sur Mer, au capital social de 1000 euros
HOMESITTING DUBREUIL, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le No 980 795 07 dont le siège social est établi, 11 Montée de la Bourgade 06800 Cagnes Sur Mer, au capital social de 3 000 euros
HOME SUD SERVICE, S.A.S, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le No 483 856 274 , dont le siège social est établi 17 Allée des Presse 06800 Cagnes sur Mer, au capital social de 1 500 euros

Les caractéristiques principales des services, sont présentées sur le site internet du Prestataire www.homesitting.fr ainsi que dans les documents contractuels qui vous sont envoyés lors de votre demande de contact sur ledit site internet.
Les Clients sont tenus d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et la commande d’un Service est de la seule responsabilité des Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les Clients déclarent avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des services. La validation de la commande de Services par les Clients vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à la commande et l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Article 2 – Accès à notre espace Intranet /Les commandes.

Le Client devra se rendre sur notre site internet www.homesitting.fr dans l’ « Espace Propriétaires », remplir le formulaire à disposition qu’il devra nous retourner en indiquant sa région.
A réception du dossier formulaire de commande, nous le contacterons pour aborder les différents points essentiels, répondre à ses questions et vérifier si nous pouvons répondre à ses attentes. Si toutes les conditions sont réunies, il pourra avoir avoir accès à l’espace Intranet avec identifiant et mot de passe, qui lui est réservé et accessible en tant que Propriétaire.
Une fois le dossier complété avec photos annexées, nous éditerons une annonce destinée à nos adhérents Séniors qui choisiront leur mission.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations communiquées et de nous signaler immédiatement toute erreur.
La commande devra être adressée par le Client dans les meilleurs délais, avant la date de son départ afin d’effectuer les recherches dans de bonnes conditions. .
Une fois l’accord du Client sur les Seniors présentés téléphoniquement ou par mail, nous mettons directement les personnes en contact.
HOMESITTING se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un contentieux, où dont les garanties de présentation ne seraient pas en accord avec les « Conditions Particulières Homesitting » qui lui ont été communiquées préalablement.
Le devis établi par HOMESITTING est consultable dans l’espace réservé au Client. Ce devis est établi conformément aux tarifs de base indiqués sur notre site qui seront adaptés aux demandes spécifiques du Client ainsi qu’à nos conditions tarifaires en matière de fidélité et de parrainage. La facture sera générée lors de l’affectation des Résidents et restera sur l’espace réservé.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs mentionnés sur notre site Internet au moment de la commande du Client sont mentionnés à titre indicatif, ces tarifs de base peuvent varier en fonction des prestations spécifiques sollicitées par le Client, qui en tout état de cause feront l’objet d’un devis ferme et définitif.
Les prix sont exprimés en euros, ils incluent la T.V.A et les frais d’assurance Responsabilité Civile.

Les tarifs de base indiqués sur notre site sont fermes et non révisables pendant leur période de validité indiquée, nous nous réservons le droit, hors cette période de validité, de modifier ces prix à tout moment.

Article 4 – Conditions de paiement

Un acompte de 49 € est versé par le Client à compter de l’organisation définitive du séjour entre les parties, finalisée à la signature des documents contractuels.
Le paiement définitif et complet est exigible par virement bancaire au plus tard deux semaines précédant le départ prévu des Clients ou via la plateforme de paiement en ligne « Stripe », infrastructure financière ultra sécurisée permettant au Client d’effectuer la transaction en toute sureté.
En cas de prolongation de la durée du séjour, un complément de facture sera adressé ultérieurement.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, HOMESITTING se réserve le droit, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

Article 5 – Fourniture de Services

Les Services, objets de la commande, comprennent la mise en relation des Clients Propriétaires, par HOMESITTING avec des Séniors offrant leur présence dans l’habitation desdits Propriétaires, en ce comprise la garde de leurs animaux, durant un séjour à durée déterminée.

HOMESITTING s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen notamment compte tenu de la spécificité de la prestation mettant en relation des personnes physiques dont elle aura préalablement obtenu toutes les garanties de présentation répondant à des critères de sélection et de qualité conformes aux « Conditions Particulières Homesitting ».

En l’absence de présentation des Séniors chez le Client au lieu et date indiqués dans les conditions énoncées dans la commande, confirmées contractuellement et acceptées par le Propriétaire, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-6 et suivants du code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Prestataire garantit le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies contractuellement et acceptées par le Client.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence d’un vice ou défaut de conformité dans un délai maximum de 24 heures à compter de la fourniture des Services par les Seniors.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible, les services considérés « défectueux » dans les meilleurs délais.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Article 7 – Imprévision

Compte tenu de la nature de la prestation proposée et fournie par HOMESITTING, le régime légal de l’imprévision est écarté.

Article 8 – Exécution forcée en nature

Compte tenu de la nature de la prestation proposée et fournie par HOMESITTING, la règle légale relative à l’exécution forcée en nature est écartée.

Article 9 – Exception d’inexécution

Les Parties écartent l’application de l’exception d’inexécution au regard de la nature de la prestation proposée et fournie par HOMESITTING.

Article 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 11 – Droit de rétractation / Renonciation

Le Client a la possibilité de faire valoir son droit à rétractation dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la conclusion du contrat, à la seule condition que la rétractation intervienne plus de deux semaines avant le début de l’exécution de la prestation, c’est à dire de la présentation des Séniors chez le Client.
Dans cette hypothèse, HOMESITTING disposera alors d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification de la rétractation par le Client pour procéder au remboursement des sommes qui auront été versées, HOMESITTING conservera toutefois l’acompte de 49 € .
Hormis le cas cité à l’alinéa 1 du présent article, compte tenu de la spécificité de la fourniture des services nettement personnalisés proposés par le Prestataire, le droit de rétractation ne pourra s’exercer conformément à l’article L 221-8-3 alinéa du code de la consommation.

Article 12 – Résolution du contrat

Le contrat sera résolu de plein droit dans les cas suivants :
En cas de force majeure résultant de l’article 1218 du code civil ;
En cas de manquement d’une partie à ses obligations et notamment conformément à l’article L 216-6 du code de la consommation.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, marques, éléments figuratifs, etc… figurant sur son site Internet ou tout autre support de commercialisation.
Le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation les textes, marques, éléments figuratifs, etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Article 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au Droit Français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 15 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de fourniture de services conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre HOMESITTING et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la Médiation de la Consommation (art L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment :
– Les caractéristiques essentielles du Service : Les Conditions générales de Vente ainsi que les Conditions Particulières Homesitting ;
– Le Tarif des services ;
– Les informations relatives à l’identité de HOMESITTING, HOME SUD SERVICE et de HOMESITTING DUBREUIL ;
– Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.