ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (C.G.V) s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute adhésion par des Résidents, célibataires ou en couple, aux services de HOMESITTING, réseau proposant les services de garde de leur résidence avec ou sans animaux, à des Propriétaires qui souhaitent une présence dans leur habitation, pendant des séjours plus ou moins prolongés.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le catalogue en ligne www.homesitting.fr aux rubriques « Rôle et Exposé de HOMESITTING / Rôle du Résident »

Les futurs Résidents sont tenus de prendre connaissance des présentes C.G.V avant toute passation d’adhésion et renouvellement de cette adhésion. Le choix et l’adhésion à un Service de HOMESITTING est de la seule responsabilité du Résident.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Résident préalablement à son adhésion à HOMESITTING, simultanément à la communication du dossier complet qui devra être rempli dans l’espace Résidents intranet, et acceptées sans réserves, au même titre que la « Charte Résidents » et « l’Engagement Résidents », documents d’engagement moral et de confiance. Elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Résident déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant son adhésion.

La validation de l’abonnement aux Services de HOMESITTING par le Résident vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable lors de l’adhésion du Résident est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

L’identification des entités HOMESITTING (Le prestataire) sont les suivantes :

HOMESITTING , SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le No 817759418, dont le Siège social est établi, 17 Allée des Presses 06800 Cagnes sur Mer, au capital social de 1000 euros

HOMESITTING DUBREUIL, SARL immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le No 980 795 07 dont le siège social est établi, 11 Montée de la Bourgade 06800 Cagnes Sur Mer, au capital social de 3 000 euros

HOME SUD SERVICE, S.A.S, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antibes sous le No 483 856 274 , dont le siège social est établi 17 Allée des Presse 06800 Cagnes sur Mer, au capital social de 1 500 euros

ARTICLE 2 – Adhésion

Sur notre site internet www.homesitting.fr , le futur Résident sélectionne la rubrique « Espace Résidents » en se rendant sur l’onglet Pré-inscription Résident et remplissant le formulaire à sa disposition, à cet effet , nous le contacterons alors dans les meilleurs délais et vérifierons ensemble si les Services HOMESITTING correspondent à ses attentes et si leur profils répond à notre chartes . Une fois l’entretien terminé, la préinscription sera validée, ainsi le Résident pourra recevoir ses codes d’accès pour accéder à nos offres de séjours. Un accès libre de trois mois lui est offert, dans ce délai, il pourra postuler pour un séjour et avoir accès à toutes les informations relatives à l’activité HOMESITTING®.

Pour organiser un séjour retenu et devenir membre de notre réseau HOMESITTING®, muni de ses propres identifiants, le Résident aura à finaliser son dossier via l’espace Résidents. Il devra en outre avoir accepté la « Charte Résident » et « l’Engagement Résidents », ainsi que les présentes C.G.V et produire impérativement une attestation d’assurance Responsabilité Civile en cours de validité le couvrant durant son séjour dans l’habitation du Propriétaire.

A réception (ou dans un délai moyen de 5 jours) HOMESITTING vérifiera si les informations fournies par le Résident correspondent toujours aux Prestations de services proposées aux Propriétaires ainsi qu’à l’éthique de HOMESITTING et en informera le Résident.

L’adhésion définitive au réseau HOMESITTING s’effectuera par le paiement en ligne de la cotisation annuelle d’un montant TTC annoncé via l’espace Résidents sécurisé ou à la réception d’un virement bancaire dudit montant TTC.

Dès réception du paiement, l’adhésion sera confirmée par HOMESITTING via l’espace Résidents sécurisé dans l’onglet « Vos cotisations ».
HOMESITTING se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute adhésion d’un Résident avec lequel il existerait un litige antérieur.

Le paiement de la cotisation donne un accès complet à l’espace « Résidents » qui permet au Résident de consulter intégralement les offres de séjours et postuler sans limite, sous l’assistance de HOMESITTING®. Il est entendu toutefois que le Résident ne pourra résider sur deux Propriétés simultanément.

ARTICLE 3 – Tarif

®Les Services proposés par HOMESITTING® aux Résidents sont fournis au tarif en vigueur mentionné sur le site internet www.homesitting.fr, lors de l’enregistrement de l’abonnement par HOMESITTING. Le prix est exprimé en Euros et TTC.

Ce tarif mentionné sur le site internet est ferme et non révisable pendant sa période de validité qui est d’une année à compter de l’abonnement, le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier le prix à tout moment.
Le paiement demandé au Résident correspond au montant total de son abonnement pour une année, en ce compris ses frais de dossier et de consultation intégrale des offres de séjour.
Il est entendu qu’HOMESITTING® ne réclamera en aucun cas de contrepartie financière aux Résidents pour la garde de l’habitation et des animaux des Propriétaires dans le cadre de la mission convenue et acceptée. De même que HOMESITTING® ne contribue pas aux frais de déplacement du Résident et autres frais annexes pouvant être engagés par le Résident dans le cadre de sa mission tels que (réservation de nuits d’hôtel, frais de nourriture d’hôtel des Résidents, location de voiture etc….), seul le service de mise en relation est assuré par HOMESITTING®.

Une facture annuelle correspondant au prix indiqué et payé est établie par HOMESITTING et déposée sur le site à l’emplacement « Espace Résidents – Vos cotisations ».

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Le paiement par le Résident s’effectue, au comptant, au jour de la passation de la commande par carte bancaire via l’espace résident sécurisé https://residents.homesitting.com/ ou par virement Bancaire sur le compte de la société HOMESITTING®.
Le paiement offre droit aux services proposés par HOMESITTING® pour une année renouvelable à date anniversaire au montant en vigueur annoncé par HOMESITTING® sur son site internet. En cas de non-paiement à la date anniversaire, l’abonnement au réseau HOMESITTING sera terminé et l’accès à l’espace Résident sera limité, sans possibilité de participer à de nouveaux séjours. Pour toute nouvelle demande d’adhésion par le Résident dans un délai inférieur à 2 mois à compter de l’échéance du précédent abonnement, le Résident devra nous contacter afin de nous faire connaître les changements éventuels dans sa situation par rapport à l’adhésion précédente. Si ces informations demeurent inchangées, l’envoi d’un nouveau dossier complet ne sera pas nécessaire. Le Résident aura simplement à acquitter le prix de sa nouvelle cotisation annuelle.

ARTICLE 5 – Fourniture de services – Abonnement

Les Services commandés par le Résident comprennent les prestations de séjours et de garde des habitations ainsi que des animaux, mises à disposition par les Propriétaires durant des séjours de plus ou moins longue durée. Chaque séjour proposé par HOMESITTING® fait l’objet d’une mission spécifique dans un lieu précis dont les modalités d’exécution sont indiquées dans l’onglet « Séjours à pourvoir » .

Ces services de garde effectués par les Résidents ne sont pas rémunérés par HOMESITTING® ni par les Propriétaires qui ne devront en aucun cas considérer le Résident comme leur salarié. Les Propriétaires devront seulement s’acquitter du paiement de la prestation effectuée auprès de HOMESITTING®.

HOMESITTING® s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services proposés par les Propriétaires dans le cadre d’une obligation de moyen selon les modalités spécifiques inhérentes à chaque mission.

Si les Services proposés par HOMESITTING® dans « Les Séjours à pourvoir » ne répondent pas aux attentes du Résident (région, habitation, animaux….), à l’issue d’un délai de trois mois de consultation infructueuse attestée pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Résident, l’adhésion pourra être résolue à la demande écrite du Résident dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.

ARTICLE 6 – Garantie de HOMESITTING®

HOMESITTING® garantit, conformément aux dispositions légales, sans paiement, le Résident, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut d’exécution dans la prestation qui ne correspondrait pas aux modalités définies dans la mission ponctuelle du séjour telle que définie dans les conditions annexées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Afin de faire valoir ses droits, le Résident devra informer HOMESITTING®, par écrit, de l’existence du défaut de conformité ou vice dans un délai maximum de 48 heures à compter de son entrée dans la résidence du Propriétaire.
Compte tenu de l’absence de rémunération du séjour effectué par le Résident, HOMESITTING® rectifiera ou fera rectifier dans la mesure du possible le séjour considéré comme non conforme ou recélant un vice caché au plus tard dans les 24 heures suivant la constatation par HOMESITTING® du défaut de conformité ou du vice.

La garantie de HOMESITTING® est limitée à l’offre d’un nouveau séjour équivalent au séjour initialement prévu. HOMESITTING® ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutifs à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

ARTICLE 7 – Imprévision

Compte tenu de la nature de la prestation proposée par HOMESITTING®, le régime légal de l’imprévision est écarté.

ARTICLE 8 – Exécution forcée

Compte tenu de la nature de la prestation proposée et fournie par HOMESITTING®, la règle légale de l’exécution forcée est écartée.

ARTICLE 9 – Exception d’inexécution

Les parties écartent l’application de l’exception d’inexécution compte tenu de la nature de la prestation proposée par HOMESITTING®.

ARTICLE 10 – Force majeure

Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 11 – Rétractation

Le Résident a la possibilité de faire valoir son droit à rétractation dans un délai de 14 jours à compter du paiement de son adhésion au réseau de HOMESITTING®. Le Prestataire disposera alors d’un délai de 14 jours pour procéder au remboursement du paiement de la cotisation réglée. Néanmoins compte tenu de la spécificité des services proposés, le Résident renonce à faire valoir son droit à rétractation dans l’hypothèse où il a commencé l’exécution de la prestation dans la résidence des Propriétaires et ce conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation.

ARTICLE 12 – Résolution du Contrat

Le contrat sera résolu de plein droit
En cas de force majeure ;
En cas de manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 13 – Propriété intellectuelle

HOMESITTING reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les textes, marques, éléments figuratifs, etc…figurant sur son site Internet ou tout autre support de commercialisation.
Le Résident s’interdit donc toute reproduction ou exploitation les textes, marques, éléments figuratifs, etc… sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 14 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les prestations qui en découlent entre HOMESTTING et le Résident sont régies par et soumises au Droit Français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE  15 – Litiges

Tous les litiges auxquels l’adhésion ainsi que les offres de services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolues à l’amiable entre HOMESITTING et le Résident, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Résident est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (art L 612-1 du code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

ARTICLE 16 – Information précontractuelle – Acceptation du Résident

Le Résident reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de son adhésion au réseau HOMESITTING et à la conclusion de chaque mission de séjour, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

–  Les caractéristiques essentielles des offres de séjour par HOMESITTING ;
– Les modalités d’exécution de chacune des missions de séjour dans les résidences de Propriétaires ainsi que les obligations qui y sont attachées ;
– La Charte HOMESITTING, éthique du réseau ;
–  Les informations relatives à l’identité de HOMESITTING ;
–  Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
–  La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique de commander un Service offert par HOMESITTING emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Résident, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à HOMESITTING.